Conditions générales pour les dons à l’IMT

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de la fondation
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – Dons
Article 5 – Droit de rétractation pour les dons
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Article 7 – Dépense des dons
Article 8 – Transactions : durée, résiliation et renouvellement
Article 9 – Paiement
Article 10 – Procédure de plainte
Article 11 – Litiges

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2. Donateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui fait un don à la fondation ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à la fondation de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.

6. Fondation : la personne morale qui peut accepter des dons ;

7. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et la fondation se trouvent ensemble dans la même pièce au même moment.

8. Conditions générales : les présentes conditions générales de la fondation.

Article 2 – Identité de la fondation

Fondation d’utilité publique Institut de médecine tropicale Prince-Léopold, en abrégé : Institut de Médecine Tropicale
Nationalestraat 155, 2000 Anvers
Numéro de téléphone : +32 (0)3 247 66 66
Adresse e-mail : communicatie@itg.be
Numéro BCE : 0410.057.701
Numéro d’identification TVA : BE0410 057 701

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s’appliquent à tout don à la fondation.

2. Lorsque nous recevons un don, les conditions générales mentionnées sur la page de don s’appliquent.

3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, l’accord et les présentes conditions générales restent en vigueur pendant la durée restante et la disposition en question est remplacée d’un commun accord et sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l’original.

4. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

5. Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – Dons

1. Un don peut consister en une somme d’argent ou un don matériel en faveur des objectifs de la fondation.

2. Un don s’effectue à tout moment sans obligation.

3. Dans le cas d’un don matériel, c’est à la fondation de décider de son utilisation pour les objectifs de la fondation.

4. Dans le cas d’un don en argent, il appartient au donateur d’indiquer les fins auxquelles le don sera utilisé. Les objectifs sont définis par la fondation.

5. Si le montant total du don pour un objectif spécifique et non général dépasse le coût total de cet objectif, la fondation peut utiliser les fonds pour d’autres objectifs généraux ou non généraux.

6. Le donateur n’a pas le droit de retourner les fonds et le matériel donnés.

Article 5 – Droit de rétractation pour les dons

1. Lors d’un don, il n’existe en principe aucun droit de rétractation.

2. Les exceptions au paragraphe 1 sont : en cas d’erreur accidentelle sur le montant ou l’intervalle du don. Le donateur doit alors en informer la fondation dans les 14 jours suivant le don ;

3. S’il existe un acte illégal à la suite duquel la donation a été effectuée, la personne légitime peut le faire savoir à la fondation dans les 14 jours suivant la donation.

Article 6 – Frais en cas de révocation

1. En cas de révocation conformément à l’article 5 concernant une donation, la fondation peut déduire les éventuels frais de transaction et d’administration du montant de la donation.

2. Les frais de rétractation sont de 2,50 €.

Article 7 – Dépense des dons

1. La fondation prendra toutes les précautions possibles lors de la réception des dons.

2. La fondation fera état des dons reçus dans ses comptes annuels. Cela permettra également de savoir à quelles fins les montants ont été dépensés.

3. La fondation garantit que les dons seront dépensés conformément aux objectifs fixés.

4. Il peut arriver qu’un don lié à un projet ne soit pas (totalement) utilisé pour le projet choisi. La fondation est libre de dépenser ce montant pour un autre projet. L’utilisation des dons doit toujours être conforme à l’objectif général de la fondation.

Article 8 – Transactions: durée, résiliation et renouvellement

Durée

1. La durée des dons étant indéterminée, le donateur peut arrêter son don à tout moment.

Résiliation

1. Un don périodique peut être annulé par le donateur à tout moment. Pour ce faire, le donateur peut annuler le prélèvement automatique auprès de sa banque ou demander à la fondation par e-mail (mecenaat@itg.be) d’arrêter le don.

2. Un délai de 7 jours s’applique pour l’annulation. Si un paiement est encore prévu dans les 7 jours, il ne sera pas annulé.

3. Une exception au délai de préavis est prévue en cas de décès du donateur. En cas de décès d’un donateur, aucun paiement ne sera plus perçu après la date de notification. Si cela devait malgré tout se produire, le montant serait remboursé au numéro de compte du donateur décédé dans les meilleurs délais.

Renouvellement

1. Dans le cas d’un don périodique, le montant sera facturé automatiquement le premier jour du mois selon la périodicité appropriée. En cas de prélèvement automatique, il sera également débité du compte du donateur à cette période.

2. Les dons sont tacitement renouvelés jusqu’à ce qu’ils soient annulés.

Article 9 – Paiement

1. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées à la fondation.

Article 10 – Procédure de plainte

1. En cas de plainte concernant un don, le donateur doit le faire savoir dans les 2 mois suivant l’acte juridique en envoyant un e-mail à l’adresse complaints@itg.be.

2. Les plaintes seront traitées par le Service Qualité dans les 6 semaines suivant leur réception.

3. Le plaignant recevra par e-mail et par courrier la réponse et l’évaluation de la plainte.

4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, il existe un litige qui peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

5. En cas de plainte, le donateur doit d’abord s’adresser à la fondation.

6. Une plainte ne suspend pas les obligations de la fondation, sauf si la fondation indique le contraire par écrit.

7. Si une plainte est jugée fondée par la fondation, la fondation proposera, à sa discrétion, une solution pour résoudre le litige.

Article 11 – Litiges

1. Les dons entre la fondation et le donateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge. Même si le donateur réside à l’étranger.