Conditions de paiement

Modalités de paiement des factures

Nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les factures sont établies sous réserve de tous les frais et/ou prestations qui n'ont pas encore pris en compte jusqu'à présent.

À défaut de paiement après le premier rappel, le dossier sera transféré après 30 jours à une agence de recouvrement ou à une étude d'huissier de justice pour donner suite au recouvrement. À cet effet, la ou les factures impayées et vos coordonnées (e-mail, numéro de téléphone ou de portable, etc.) seront transmises à cette instance. L'agence de recouvrement ou l'étude d'huissier de justice prélèvera alors des frais de 10 % du montant dû, avec un montant minimum de 40 euros par dossier, ainsi que des intérêts de retard à hauteur des taux légaux.

À défaut de paiement après le troisième rappel, nous pourrions être contraints d'engager d'autres actions juridiques, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires considérables.

Si la polyclinique ne respecte pas ses obligations contractuelles, le patient a droit à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un montant minimum de 40 euros.