Conditions de paiement des factures de la clinique

Modalités de paiement des factures

Nos factures sont payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Nos factures sont établies sous réserve de tous les frais et/ou prestations qui n'ont pas encore été facturés à ce jour.

À défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel gratuit sera envoyé. Si le montant dû n’est pas payé dans un délai de 14 jours calendrier suivant l’envoi de ce rappel, les frais de recouvrement suivants pourront être réclamés conformément à la législation applicable :

• 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 €

• 30 € + 10 % du montant supérieur à 150 € si le solde est compris entre 150,01 € et 500 €

• 65 € + 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum de 2 000 €

En l’absence de paiement, le dossier pourra être transmis à une agence de recouvrement ou à un huissier de justice. Dans ce cadre, vos données à caractère personnel pourront être communiquées en vue du recouvrement de la créance, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

En cas de non-respect par la Polyclinique de ses obligations contractuelles, le patient a droit à une indemnisation conformément au droit commun.

Dernière mise à jour : 24 juin 2026